N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Le fonds est constitué:

1°  des sommes d’argent déjà affectées à cette fin au 31 octobre 1996;

2°  des sommes d’argent que le Conseil d’administration y affecte au besoin;

3°  des cotisations fixées à cette fin;

4°  des sommes d’argent récupérées d’un notaire en vertu d’une subrogation ou en application de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

5°  des revenus produits par les sommes d’argent constituant le fonds;

6°  des sommes d’argent qui peuvent être versées par une compagnie d’assurance en vertu d’une police d’assurance souscrite par le comité exécutif;

le tout, déduction faite des dépenses administratives relatives à ce fonds.

D. 995-2002, a. 40.